VIDEO FACILITIES
SAS au capital de 45.000 €
RCS de Nanterre 799 238 639
4, rue Alfred de Musset
92240 Malakoff

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1er  juin 2019

 Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société VIDEO FACILITIES et de son client dans le   cadre de la vente de prestations de service en matière de Production de Films pour le Cinéma et activités annexes. Elles sont réputées validées et acceptées sans réserve par le client dès l’acceptation du bon de commande / devis de la société VIDEO FACILITIES.

Article 1 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le prestataire et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

Elles sont consultables sur le site www.videofacilities.fr et communiquées le cas échéant à tout client qui en fait expressément la demande.

Le prestataire se réserve enfin le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client,  par l’établissement de Conditions Particulières ou la modification ponctuelle des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente de vente sont applicables dès leur acceptation par le client et jusqu’au terme de la prestation ou le terme éventuellement prévu par les Conditions Particulières.

Article 2 – Contenu et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le prestataire.

Elles ne concernent que les prestations effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un client situé hors de France, le client est tenu de le signaler au prestataire pour obtenir un devis spécifique.

Le client est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente par la simple transmission au prestataire de sa commande dans les conditions visées à l’article 3.

Article 3 – Commande

Sauf accord particulier, les commandes seront prises en compte à réception par le prestataire des éléments suivants acceptés par le client :

  • Bon de commande / devis faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente,
  • Cahier des charges y afférant,

Ces éléments contractuels devront être respectivement datés et signés avec la mention « Bon pour accord » et revêtu le cas échéant du tampon de l’entreprise, les signatures entraînant l’acceptation des termes du bon de commande / devis et validation du cahier des charges.

En signant un bon de commande / devis et en validant le cahier des charges correspondant, ou, plus généralement, en utilisant les services du prestataire, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et Conditions Particulières le cas échéant, et accepte toutes les dispositions y figurant sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées aux termes des présentes.

Toute commande vaut en conséquence acceptation des prix et descriptions des prestations proposées et implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières le cas échéant.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement de paiement de l’acompte, adresse erronée ou tout autre problème rendant impossible l’exécution de la prestation, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Article 4 – Propositions non retenues et Modification et Annulation de commande

Les devis du prestataire sont gratuits, les projets présentés et tous leurs éléments devant impérativement lui être restitués dans leur totalité s’ils ne sont pas retenus, comme restant la propriété exclusive du prestataire.

Les devis du prestataire soumis au client restent valables pour une durée de 3 mois à compter de leur émission.

Toute modification de commande interviendra dans les mêmes formes que la commande initiale par l’émission d’un nouveau bon de commande / devis et cahier des charges y afférant.

Toute annulation de commande rendra par ailleurs acquis au prestataire l’acompte éventuellement versé sans préjudice de toutes indemnités supplémentaires que le prestataire est susceptible de réclamer au client du fait de cette annulation.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles qui figurent sur le site www.videofacilities.fr indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle et notamment :

  • Etudes et conseil,
  • Réalisation des vidéos,
  • Communication audiovisuelle (création et réalisation de Vidéos / Animations Motion Design),
  • Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du prestataire.

Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire et sont décrites ou présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 7 – Prix

7.1 Calcul

Le prix des prestations est exprimé en Euro Hors Taxes, et soumis à la TVA au taux de 20 %.

Sauf convention contraire, ce prix est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont à cet égard révisés périodiquement.

Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner une facturation supplémentaire susceptible de faire l’objet d’une facture complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards ou problèmes imprévus dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

A cet égard, en cas de survenance d’un événement imprévu rendant plus onéreuse pour le prestataire la réalisation de la prestation commandée, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes de la commande et notamment son prix pour tenir compte du changement de circonstances et de son impact sur le coût de la prestation.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Les prix concernant des prestations photos, vidéos, Motion Design et prise de vues aériennes comprennent les droits de diffusion sur le Web et les réseaux sociaux pour une durée de 5 ans (sauf mention spécifique précisée dans le devis). Ces droits couvrent la diffusion dite digitale : site Internet du client ou sites partenaires et réseaux sociaux (YouTube – Facebook – Twitter – Instagram – Snapchat…). Les droits de diffusion sur d’autres supports et notamment les droits de publicité TV & Radio sont soumis à une tarification spécifique (sur la base d’un devis détaillé complémentaire qui tiendra compte du plan de diffusion & d’achat media du client).

7.2  – Acompte

Toute commande, telle que définie à l’article 3, donne lieu au versement d’un acompte d’un montant égal à 30 % de la commande HT.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le client entrainera la conservation de l’acompte versé et ne donnera dès lors lieu à aucun remboursement même partiel. Si aucun acompte n’a été versé par le client lors de la commande, en cas d’annulation et hors cas de force majeure, le client versera au prestataire une somme équivalente à 30 % de la commande TTC à titre de dommages et intérêts.

Article 8 – Modalités et délais de paiement

8.1 Règlement

La commande est payable comptant selon les modalités suivantes : 30 % de la commande HT au jour de la commande à titre d’acompte et 70 % de la commande HT au jour de la fourniture des services commandés.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement l’acompte prévu lors de la commande, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

A titre de garantie, tous les éléments et documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par le prestataire seront, à compter de la commande, affectés en gage au parfait paiement de l’acompte ou de la prestation.

En tout état de cause, ces éléments pourront faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect de ses obligations par le client. Le bénéfice de la commande étant strictement personnel, il ne pourra être transféré à un tiers sans l’autorisation du prestataire.

8.2  – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément à la loi, tout retard de paiement autorise le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 4 (quatre) fois celui de l’intérêt légal. Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre sans délai l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Cette suspension ne pourra dès lors constituer une cause de responsabilité pour le prestataire. Ce dernier se réserve à cet égard tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement libératoire.

A défaut de paiement, tous les documents devront être restitués sans délais par le client au prestataire ou seront supprimés des serveurs du client. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 2 (deux) mois, le prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, 15 jours après avoir adressé au client une mise en demeure de payer restée sans effet. Le client s’interdit de demander une quelconque indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 9 – Modalités d’exécution

L’exécution de la prestation n’est entamée qu’après confirmation du versement de l’acompte, sauf conditions particulières.

Elle est fournie dans le délai précisé au cahier des charges afférant à la commande et validé par le client. Tout retard supérieur de 15 jours au délai fixé au cahier des charges pourra entraîner la résolution de la vente à la demande du client. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Ce dernier devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client. Le client peut, à sa  demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en précisant ce point sur le bon de commande.

Le client veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. Le client doit indiquer sur ce document, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 10 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce  faire,  le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 11 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Le client mettra à la disposition du prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il sera possible de fournir à cette dernière et qui seront nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande.

Le client garantit le prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations ou médias fournis par lui sur ses produits ou ses services.

Il est de ce fait seul responsable vis-à-vis du prestataire et des tiers des informations et médias qu’il transmet au prestataire portant notamment sur le nom, le droit à l’image, les droits d’utilisation, la composition, les qualités, les performances du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

En conséquence, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le client garantit le prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ses diverses obligations et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du prestataire.

Article 12 – Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du client, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période de 2 (deux) ans après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 1 (un) an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 13 – Informations et publicité

13.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant toute la durée des prestations et une durée de 2 (deux) ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis  par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne  et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

13.2  Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles suivantes :

  • celles qui appartiennent au domaine public ou qui ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • celles qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • celles qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • celles qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

13.3  Autres obligations

Le client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • que le prestataire n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment les rushs tournés par le prestataire ou fournis par le client, vidéos, fichiers audio, textes, images, données, traduction, accessoires et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la prestation. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur,  du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents ou accessoires, le prestataire ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le prestataire demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services.

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande et des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la commande. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet  d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, vidéo, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au prestataire, en accord avec le client et sous la seule responsabilité de ce dernier, de négocier l’utilisation de ces droits suivant les  nécessités des prestations fournies et de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits. Ces droits et leur négociation seront alors facturés au client par le prestataire.

Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, le prestataire s’efforcera de négocier avec le tiers, en accord avec le client et sous la seule responsabilité de ce dernier, en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo).

Le prestataire se réserve plus généralement tous droits, titres et intérêts sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux réalisés dans le cadre des prestations, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client garantit que tout document communiqué au prestataire, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par le prestataire. Le client s’engage irrévocablement  à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au prestataire, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément le prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le client s’engage à indiquer au prestataire, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Les fichiers source restent la propriété exclusive du prestataire et leur cession gratuite n’est pas autorisée. Pour la vidéo, la livraison des rushs et des tables de montage pourra faire l’objet d’un accord explicite et le prix sera fixé entre les deux parties. Pour le Motion Design, le prestataire ne cède pas les fichiers sources sous After Effects, ou autres logiciels de créations qui renferment son expérience et son savoir- faire ; toutefois, à titre exceptionnel, cette cession peut être envisagée sur la base d’une négociation tarifaire réalisée au préalable (avant le démarrage du processus de production) et sur une base tarifaire distincte du prix de vente de la vidéo en Motion Design.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit néanmoins de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, client compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas   échéant, d’une description générique des prestations effectuées et ce, à des fins commerciales, notamment sur son site web, sa chaine Vimeo et sa chaine YouTube.

Article 15 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournis, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations restent la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, client compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera strictement plafonnée au montant HT versé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ou ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Le prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le client ne pourra donc rechercher la responsabilité du prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût HT de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

Article 18 – Garantie

Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture de la prestation.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification après avoir recueilli l’accord préalable du client sur la personne du cessionnaire.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières ou une disponibilité immédiate, et sauf instructions écrites contraires du client au moment de la commande, le prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la prestation commandée par le client. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Par ailleurs, le prestataire ayant, depuis sa création, tissé des liens privilégiés avec ses propres sous-traitants, le client s’interdit expressément de démarcher les sous-traitants du prestataire et de travailler avec eux en direct, pendant le déroulement de la mission et après la prestation pendant une durée de 2 (deux) ans.

Article 20 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 6 (six) mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation pour quelque cause que ce soit.

Article 21 – Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 22 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Le client ne saurait engager la responsabilité du prestataire ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées  telles  en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans  le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent de Paris.

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